mercredi 31 octobre 2012

Le rôle d'un juge sur les Investissements étrangers à Madagascar

Le juge dans ses oeuvres doctrinales. Réflexions sur l'environnement des Investissements étrangers à Madagascar



...La Justice Malgache n’a aucune possibilité d’obliger les tenants du pouvoir à présenter les contrats et marchés internationaux ou nationaux.
A titre d’exemple, les contrats avec la Sherrit, la Wisco, l’achat des deux derniers Airbus, les contrats avec le Qmm…

... Ainsi, les respects ou non des règles de concurrence sont difficilement vérifiables par les juridictions malgaches.
Une commission d’enquête spéciale dirigée par le Ministère de la Justice a pu établir qu'entre 2002-2009 près de 275 millions de dollars ont fait l’objet de malversations par des responsables étatiques et près des 2/3 sont des investissements internationaux ayant fait l’objet de garanties spéciales par le Trésor Public et ou des attributions de marchés de gré à gré ou des importations exonérées...

... Les pratiques de suspension des décisions de justice : le Ministre de la Justice peut suspendre l’exécution d’une décision de justice par lui-même ou par l’intermédiaire du procureur général près la Cour de Cassation ou près la Cour d’Appel. Cette procédure est généralement appliquée pour la sauvegarde de l’ordre public économique ou social. Toutefois, elle a été prohibée par une circulaire du Ministre de la Justice en 2000 et a même fait l’objet d’une publication...

... Nous pouvons citer à titre d’illustration l’annulation des décisions de privatisation dans les années 2000 (privatisation de la SICE à Toamasina annulée au détriment de la société SamSomMiock et au profit de la société Magro (Attribution douteuse de l’exploitation du terminal à conteneurs du port de Toamasina à une firme asiatique au détriment d’autres investisseurs de bonne foi…)...

... L’ Affaire «groupements pétroliers contre Etat Malagasy» : procédure pendante devant le Conseil d’Etat depuis mars 2012. Les groupements pétroliers ont esté l’Etat Malagasy devant cette juridiction pour abus de pouvoir car ce dernier a prohibé par arrêté du Ministre de l’énergie l’augmentation des prix des carburants à la pompe.

... Affaire Ministère Public contre Galana Raffinerie Terminal : condamnation du directeur général de GRT à sept mois d’emprisonnement ferme et de GRT à 1094 milliards d’amende en décembre 2004...

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