samedi 7 mars 2015

La justice française se déclare compétente pour juger les activités de Facebook sur le territoire français

Journal de l'Economie / Source : Agence France Presse
Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré jeudi compétent pour juger le réseau social Facebook dans un conflit l'opposant à un internaute alors que le géant du net prétendait n'avoir de comptes à rendre qu'à la justice américaine.

Dans son ordonnance, le tribunal a notamment jugé "abusive" la clause exclusive de compétence, obligatoirement signée par tous les utilisateurs de Facebook, qui désigne un tribunal de l'État de Californie, où siège l'entreprise, comme étant le seul habilité à trancher les litiges.

Cette décision de justice intervient alors que le gouvernement recherche de nouveaux outils pour lutter contre les dérives de messages haineux sur internet, en responsabilisant notamment les réseaux sociaux, hébergeurs et fournisseurs d'accès. Parmi les pistes évoquées, les autorités ont avancé l'idée d'obliger les réseaux sociaux à disposer d'une domiciliation juridique en France pour simplifier les poursuites.
Le géant américain est assigné en justice par un professeur des écoles qui lui reproche d'avoir censuré son compte sur lequel il avait posté une photo du tableau de Gustave Courbet, "L'origine du monde", représentant un sexe féminin.
Lors de l'audience du 22 janvier, l'avocate de Facebook a contesté la compétence du tribunal français pour juger cette affaire, en expliquant que l'internaute avait accepté en s'inscrivant sur le site des conditions générales d'utilisation qui prévoyaient la seule compétence d'un tribunal américain.
Me Caroline Lyannaz a également réfuté l'idée que le réseau social puisse relever du droit de la consommation français car, a-t-elle fait valoir, "le service est gratuit" et c'est l'internaute qui prend l'initiative d'ouvrir un compte.
"Si l'on suit votre logique, aucun des 22 millions d'usagers de Facebook en France ne pourra jamais saisir une juridiction française civile en cas de litige", avait déclaré l'avocat de l'internaute, Me Stéphane Cottineau, en évoquant "une clause abusive".
Interrogé par l'AFP, l'avocat s'est félicité de cette "vraie victoire": "c'est une première manche gagnée par David contre Goliath. Compte-tenu de l'aura du TGI de Paris, cette décision va faire jurisprudence pour les autres réseaux sociaux et autres géants du net qui utilisent l'implantation à l'étranger de leur siège social, principalement aux États-Unis, pour tenter d'échapper à la loi française (...) Nos équipes prennent actuellement connaissance de la décision du tribunal et ne sont donc pas en mesure de la commenter pour le moment", a indiqué Facebook dans un communiqué.
Le géant du net a toutefois précisé à l'AFP que l'affaire de "L'origine du monde" datant de 2011, "les standards de la communauté ont depuis évolué" et acceptent désormais "la publication de contenus artistiques, à l'exception de photographies, montrant des nus".
Sur sa compétence, le TGI de Paris explique dans son jugement qu'un "consommateur peut saisir à son choix (...) la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".
Or, pour le tribunal, "si le service proposé par Facebook est gratuit pour l'utilisateur, il est incontestable que le réseau social retire des bénéfices importants de son activité (...) et qu'en conséquence, sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée".
"Il ne peut être davantage contesté", poursuit le jugement, "que le contrat souscrit est un contrat d'adhésion dans la mesure où l'utilisateur n'a aucune capacité de négociation".
Et pour la justice française, la clause d'adhésion qui oblige le souscripteur "à saisir une juridiction lointaine, à engager des frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit, est de nature à dissuader le consommateur d'exercer tout recours à l'encontre de Facebook. Elle instaure "un déséquilibre entre les parties" et constitue de ce fait une clause abusive.
Le tribunal a en conséquence fixé l'examen au fond de l'affaire de l'origine du monde au 21 mai.

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