vendredi 3 juillet 2015

Signature d'un nouveau traité sur les taxes entre l'Afrique du Sud et l'île Maurice

Richard Arlove, Pdg du cabinet ABAX : "Ce nouveau traité apportera plus de certitude et de clarté pour les entreprises sud-africaines et étrangères désirant faire des affaires avec l'île Maurice". - Photo : DR








Journal de l'Economie | Insight Desk
PORT-LOUIS, 03/07/15 (journaldeleconomie.com) -- L'Afrique du Sud et l'île Maurice avaient toujours un différend de taille depuis des années alors que cette île de l'Océan Indien constituait un domicile fiscal préférentiel pour plusieurs entreprises et groupes appartenant à des investisseurs de référence sur l'Afrique. Ce différend réside depuis 2013 sur un traité controversé de double imposition des entités commerciales entre ces deux pays. Pour clarifier cette situation, un protocole d'accord vient d'être signé par l'Afrique du Sud et l'île Maurice dans l'optique de simplifier la taxation des entreprises des deux pays qui sont en relations commerciales.

Les autorités fiscales sud-africaine et mauricienne viennent donc de trouver une entente qui va passer en examen suite à la signature du récent protocole d'accord. Cet accord est basé sur les règles de OCDE sur les textes des différentielles d'impôts dans les accords bilatéraux, appelées "base erosion profit shifting" (BEPS). Ce nouvel accord apportera une clarification sur l'épineuse question de la résidence fiscale et donnera un aperçu du processus qui sera adopté par les autorités fiscales des deux pays. En règle générale, le nouveau protocole veut la considération de plusieurs paramètres pour indiquer où une entité commerciale ou une personne élit résidence fiscalement et quel pays pourrait avoir les premiers droits d'imposition.

Les principaux paramètres considérés par ce protocole sont les suivants :
- Lieu du Conseil d'administration ou réunion d'associés des entreprises figurant dans leurs statuts
- Lieu de déclaration des activités des dirigeants et des cadres supérieurs de l'entreprise
- La gérance de l'entreprise est assurée jour après jour par le ou les mêmes noms
- Le siège social de la société déclaré dans les statuts
- Le pays qui statue sur l'existence juridique de l'entreprise et des dirigeants
- Les livres comptables et les entités financières qui y sont concernées (banques, actionnaires)
- Les autres facteurs énumérés par le commentaire 2014 de l'OCDE, paragraphe 24.1 (article 4, paragraphe 3) pourraient être modifiés par le rapport final de l'action de l'OCDE / BEPS 6.
- D'autres facteurs pourraient être identifiés par les autorités fiscales des deux pays de manière exceptionnelle pour déterminer le lieu de résidence de l'entreprise

Ces paramètres étaient manquant dans les précédents accords entre l'Afrique du Sud et l'île Maurice et ont eu des conséquences lourdes sur les activités des entreprises des deux pays, notamment à propos de la double taxation des activités et des bénéfices.

Richard Arlove, Pdg du cabinet ABAX, témoigne : "Ce nouveau traité apportera plus de certitude et de clarté pour les entreprises sud-africaines et étrangères désirant faire des affaires avec l'île Maurice, Maurice étant déjà un hub des affaires pour cette région. Compte tenu de l'environnement favorable pour les affaires à Maurice, les entreprises étrangères, notamment sud-africaines, bénéficieront d'un avantage de coûts important ainsi que de facilité financière en gestion de trésorerie. Ce qui est essentiel à la stratégie de croissance sur le développement à l'international".

Ces nouveaux textes sont en ligne avec la pratique mondiale, ce qui fait des textes de l'OCDE des références en la matière. Ce qui renforcera la position de Maurice comme hub du business pour l'Afrique.

Dans le nouveau traité figure des différences capital dans la taxation des opérations et l'imposition des entreprises. Quand les dividendes pour les actionnaires sont taxés de 5% à 10% en Afrique du Sud, ils ne le sont pas à Maurice (0%). Les intérêts financiers sont imposés à un maximum de 10% en Afrique du Sud, ils ne le sont pas à Maurice. Même rapport pour les redevances et royalties, taxés à 5% en Afrique du Sud. Le seul point commun se trouve sur la vente d'actions, 0% de taxes pour les deux pays, sauf si celle-ci provient de biens immobiliers et dépasse les 50%. Dans ce cas, les autorités sud-africaines taxe la vente d'actions à 18,65%.

Il faut noter que l'île Maurice et l'Afrique du Sud sont membres de la SADC, la Communauté de développement du Sud de l'Afrique, et ont ratifié la création de la zone de libre-échange de la SADC en 2008.

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