Le 4 septembre 2013, la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) avait suspendu le projet de vente des parts majoritaires de la BNI Madagascar au consortium IOFHL aux conditions suivantes
- l’amendement de la documentation contractuelle entre le cédant et l’acquéreur relative au projet de cession afin de refléter la recomposition de l’actionnariat d’IOFHL (Ciel Investment Ltd et First Immo),
- la matérialisation par une convention entre le Groupe Crédit Agricole et IOFHL de l’engagement du Groupe pendant deux ans à compter de la finalisation de la cession, à confirmer les crédits documentaires de BNI Madagascar et à délivrer des contregaranties bancaires pour des crédits décaissés par cette dernière,
- la cession de la participation actuelle de Trielite Croup Limited de 10 p.cent dans le capital de BNI Madagascar à la société First Immo,
- le maintien des dirigeants et du staff actuels de la BNI Madagascar pendant au moins deux ans à compter de la finalisation de la cession,
- la mise à jour du registre de commerce tenant compte de la recomposition d’IOFHL.
Ces conditions devaient être réalisées dans un délai de trois mois.
Plusieurs de ces conditions n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit, ni même jusqu’à ce jour. Il en est notamment de la matérialisation de la convention pour délivrer des contre-garanties bancaires.
L’article 19 de la loi bancaire (loi N° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit) stipule que la CSBF disposait d’un délai d’un mois pour statuer sur une demande d’agrément à partir de la clôture de son instruction. De ce fait, la Loi interdit donc désormais à la CSBF de modifier sa décision du 4 septembre 2013.
Par ailleurs, l’instruction CSBF n°002/97 stipule en son article 3.1 que les promoteurs dont les projets ont été agréés doivent justifier de leur réalisation effective dans les conditions fixées par la décision qui leur a été notifiée, avant l’expiration du délai imparti par la Commission.
Les textes ne prévoient pas la possibilité de prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives, mais uniquement une éventuelle prorogation du délai de constatation de la réalisation effective d’un projet, et ce dans le cas d’agrément d’un nouvel établissement de crédit (production d’un acte constitutif ou modificatif de société), ce qui n’est pas le cas en ce qui concerne la BNI.
La PROGEDIAM note donc que, indépendamment du fait que la décision du 4 septembre 2013 avait été extorquée à la CSBF dans des conditions très contestables, cette décision n’en est pas moins devenue caduque. Une hypothétique prorogation par la CSBF du délai nécessaire pour conclure une convention entre le Groupe Crédit Agricole et IOFHL constituerait un abus de pouvoir. Si le candidat acquéreur et le vendeur souhaitaient maintenir le projet, ils devraient obligatoirement monter un nouveau dossier avec tous les éléments prévus par les instructions de la CSBF.
La PROGEDIAM tient à mettre solennellement en garde le Crédit Agricole, IOFHL et les membres de la CSBF vis-à-vis de possibles tentations chez certains acteurs du dossier de les entraîner dans des situations qui les rendraient acteurs ou complices d’actes d’illégalité.
La PROGEDIAM et ses membres réaffirment leur volonté de défendre leurs droits, y compris devant les tribunaux des différents pays concernés par cette malheureuse affaire.
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