Le Conseil des affaires économiques et financières de l'Union européenne (UE), au sein du Conseil de l'Europe, s'est réuni le 17 octobre 2023. Au sein de ce conseil, le groupe "Code de conduite - fiscalité des entreprises" établit deux fois par an une mise à jour de la liste des pays et des territoires qui ne se conforment pas aux "dialogues constructifs" avec l'UE sur leur gouvernance fiscale ou qui n'ont pas engagé les réformes nécessaires aux conformités de gouvernance vis-à-vis de leur relation fiscale avec le pays de l'Europe.
Cette bonne gouvernance fiscale exigée par l'Europe est assortie d'échanges de documents fiscaux et des informations concernant les flux financiers entre ces pays et l'Union européenne, bases de travail du groupe "Code de conduite - fiscalité des entreprises" afin d'établir tous les six mois une liste mise à jour des pays qui n'ont pas respecté, entièrement ou partiellement, leurs engagements sur la bonne gouvernance fiscale, la transparence fiscale et l'équité fiscale.
La liste de l'UE d'octobre 2023 comprend 16 pays et territoires qui n'ont pas respecté les points cités plus haut :
- les Samoa américaines
- Antigua-et-Barbuda
- Anguilla
- les Bahamas
- le Belize
- les Fidji
- Guam
- les Palaos
- le Panama
- la Russie
- le Samoa
- les Seychelles
- Trinité-et-Tobago
- les Îles Turks-et-Caïcos
- les Îles Vierges américaines
- le Vanuatu
Trois nouveaux pays pointés du doigt par l'Europe
Parmi ces pays, Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles viennent d'intégrer cette liste. Les Seychelles avaient pourtant été retirées de la liste en octobre 2021 pour sa conformité sur les demandes de transparence émises par l'UE. Selon le Conseil, "ces trois pays et territoires ne respectaient pas suffisamment la norme concernant l'échange de renseignements fiscaux sur demande".
Sept pays sortis de la liste
Par contre, sept pays ont été retirés de la liste de l'UE pour plusieurs raisons. Selon les notes du Conseil, "les Îles Vierges britanniques ont été retirées de la liste car elles ont modifié leur cadre relatif à l'échange de renseignements sur demande et feront l'objet d'une réévaluation conformément à la norme de l'OCDE. Le Costa Rica a été retiré de la liste car il a modifié les aspects dommageables de son régime d'exonération des revenus de source étrangère. Les Îles Marshall ont été retirées de la liste car elles ont réalisé des progrès notables en ce qui concerne le contrôle du respect des exigences de substance économique.
Le Conseil a émis ses notes : "Quatre pays et territoires ont été retirés du document sur l'état des lieux, la coopération en cours de l'UE avec ses partenaires internationaux et les engagements pris par ces pays et territoires de réformer leur législation afin de se conformer aux normes de bonne gouvernance fiscale convenues".
"La Jordanie et le Qatar ont respecté leurs engagements en modifiant leurs régimes fiscaux dommageables. Montserrat et la Thaïlande ont respecté tous leurs engagements en cours de mise en œuvre en ce qui concerne les rapports par pays sur les impôts payés".
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