Le ministre sud-africain du Commerce et de l'Industrie, Ebrahim Patel (photo en bas), a déposé le nouveau projet de loi modifiant la loi sur les sociétés devant le Parlement de l'Afrique du Sud, lançant ainsi le processus d'apport de modifications à la loi sud-africaine concernant les entreprises.
L’un des principaux changements introduits dans le projet de loi, qui a été publié pour commentaires publics en 2021, est celui de l'obligation pour les sociétés cotées du pays à rendre public le ratio entre les 5% de travailleurs les mieux payés et les 5% les moins bien payés dans leurs rapports.
Ebrahim Patel a précédemment déclaré que le projet de loi contribuerait à résoudre les problèmes d’inégalité en Afrique du Sud qui se classe actuellement parmi les pays les plus inégalitaires au monde, avec d’énormes écarts dans la répartition des richesses entre les hauts et les bas revenus.
Les niveaux élevés de rémunération des dirigeants sont devenus une question controversée dans le monde entier. Ils se démarquent de manière flagrante dans un pays comme l'Afrique du Sud où certains hauts dirigeants gagnent plus de 127.000 dollars (500.000 rands) par jour, contre une moyenne de 43 dollars (800 rands) par jour pour les sud-africains, le seuil de pauvreté étant à 1,35 dollar (25 rands) par jour.
Il faut noter que l'Afrique du Sud est la troisième économie en Afrique, derrière le Nigéria et l'Egypte. C'est le seul pays d'Afrique qui siège dans le groupe des G20, et celui des BRICS avant 2024, le seul également à détenir des réacteurs nucléaires pour l'énergie. Eloigné de l'époque de l'Apartheid, l'économie de l'Afrique du Sud souffre encore de plusieurs formes d'inégalités, avec seulement 8 millions de personnes qui consomment quotidiennement sur le standard moyen des occidentaux, sur les 60 millions de sud-africains.
Pour lutter contre toutes les formes d'inégalités, l'Afrique du Sud a déjà mis en place un système de discrimination positive appelé Broad-Based Black Economic Empowerment, concernant l'accès égal pour les sociétés aux marchés publics. C'est un politique qui vise à intégrer les populations historiquement désavantagées (PHD), anciennes victimes de l’apartheid, dans le développement économique. Cette politique classe les entreprises sur des niveaux allant de 1 à 8 (1 étant le meilleur niveau) basée sur des critères concernant les PHD :
- si ces populations identifiées sont présentes dans le capital de l’entreprise et dans les fonctions managériales,
- si l’entreprise contribue à leur formation et à leur ascension sociale,
- si l’entreprise fait appel à des fournisseurs issus des populations historiquement défavorisées.
Il faut noter que ces dernières années, en Afrique du Sud comme ailleurs dans le monde, on a assisté à une augmentation significative du nombre d'actionnaires de sociétés cotées votant contre une rémunération élevée des dirigeants lors des assemblées générales annuelles, en particulier dans le secteur financier.
Obligation des sociétés pour lutter contre les inégalités salariales
En ce qui concerne les nouvelles lois proposées, en plus des exigences actuelles en matière de déclaration de rémunération, les entreprises sud-africaines devront inclure les éléments suivants dans leurs rapports :
- La politique de rémunération de l’entreprise, qui doit être exposée dans une partie distincte du rapport de rémunération ;
- Un rapport de mise en œuvre contenant le détail de la rémunération et des avantages reçus par chaque administrateur ou dirigeant visé ;
- La rémunération totale, y compris tous les salaires et avantages sociaux, y compris les cotisations de l'employeur aux fonds de prévoyance, les incitations ou primes à court terme et les incitations à long terme, d'un employé ayant la rémunération totale la plus élevée. Cela ne se limite pas au Pdg, il peut s’agir de tout autre dirigeant ou dirigeant prescrit.
- La rémunération totale, y compris tous les salaires et avantages sociaux, y compris les cotisations patronales aux fonds de prévoyance et les incitations ou primes, d'un employé ayant la rémunération totale la plus basse de l'entreprise ;
- La rémunération moyenne de tous les salariés, la rémunération médiane de tous les salariés et l'écart de rémunération reflétant le rapport entre la rémunération totale des 5% des salariés les mieux payés et la rémunération totale des 5% des salariés les moins bien payés de l'entreprise.
Le nouveau rapport de rémunération avec tous ces détails doit être approuvé par le conseil d'administration de la société et présenté aux actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle où il doit être voté par les actionnaires pour approbation.
Création de sociétés : réduction des formalités
Les nouvelles lois ne se concentrent pas uniquement sur les salaires, mais elles mettent également l’accent sur d’autres facteurs tels que la propriété effective d’une entreprise et la réduction des formalités administratives.
Le ministère du Commerce et de l'Industrie souhaite améliorer la facilité de faire des affaires en Afrique du Sud en réduisant les "formalités administratives inutiles" et en rendant les réglementations claires, conviviales, cohérentes avec des principes bien établis et ne pesant pas trop sur la conduite des affaires.
Un autre objectif majeur des lois proposées est une plus grande divulgation des propriétaires ultimes des actions d’une entreprise. Cela fait partie des efforts plus larges de l’État pour lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent, et résulte de la loi modifiant les lois générales adoptée fin 2022.
En mettant en œuvre les modifications, le gouvernement sud-africain espère attirer les investisseurs et également rendre l'économie locale plus efficace et efficiente afin qu'elle puisse créer davantage d'emplois.
Les amendements visent à :
- Insérer certaines définitions et modifier la définition de « titres » ;
- Clarifier le moment où un avis de modification d'un mémorandum de constitution prend effet ;
- Prévoir que la Commission publie, tel que prescrit, l’avis de localisation des registres d’une entreprise ;
- Différencier les cas où le droit d’accès aux registres des entreprises peut être limité ;
- Assurer l’élaboration, la présentation et le vote de la politique de rémunération des sociétés et du rapport de rémunération des administrateurs ;
- Prévoir le dépôt d'une copie des états financiers annuels;
- Donner au tribunal le pouvoir de valider la création, l’attribution ou l’émission irrégulière d’actions ;
- Préciser que les actions qui ne sont pas entièrement libérées doivent être transférées à une partie prenante et traitées dans les termes d'un accord de partie prenante ;
- Exclure la filiale des exigences relatives à l'aide financière;
- Prévoir les cas où une résolution spéciale est requise pour l'acquisition par une société de ses propres actions ;
- Prévoir qu'un rapport du comité social et d'éthique et un rapport de rémunération soient également présentés lors d'une assemblée générale annuelle d'une entreprise publique ;
- Prévoir les circonstances dans lesquelles une entreprise privée sera une entreprise réglementée ;
- Prévoir la publication de la demande de dispense de l'obligation de désigner un comité social et éthique ;
- S'occuper de la composition du comité social et éthique;
- Prévoir la préparation par le comité social et éthique d'un rapport du comité social et éthique, tel que prescrit, qui sera présenté à l'assemblée générale annuelle ou à l'assemblée des actionnaires, selon le cas ;
- Prévoir, s'agissant d'une société privée, d'une société à responsabilité personnelle ou d'une société à but non lucratif, la nomination d'un commissaire aux comptes lors d'une assemblée des actionnaires si une telle nomination est une exigence aux termes de la Loi ;
- Étendre la définition d'un plan d'actionnariat salarié pour inclure les situations où il y a des achats d'actions d'une entreprise ;
- Prévoir un financement post-ouverture pour les montants impayés dus au propriétaire lors de la procédure de sauvegarde de l'entreprise ;
- Prévoir que la Commission puisse substituer le nom contesté d'une entreprise dans certaines circonstances ;
- Prévoir la médiation, la conciliation et l'arbitrage par le Tribunal des sociétés uniquement en ce qui concerne les réparations ou les plaintes aux termes de la Loi ; assurer en outre le fonctionnement et la gouvernance du Tribunal des sociétés ;
- Prévoir les déclarations qui peuvent être publiées par le Financial Reporting Standards Council.
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